Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 9

N° 472

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 mars 2008

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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 472

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 9

Après la référence :

« L. 536-1, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 de cet article :

« les références « L. 125-3, » et « , L. 533-2 » sont supprimées ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE