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ART. 6
N° 474
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 474

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :

« non intentionnels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu’on ne peut, dès lors, parler d’effets « non intentionnels ».