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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 2
N° 477
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 477

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 13 de cet article :

« Le président du Haut conseil est choisi, notamment, en fonction de ses compétences scientifiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît nécessaire de laisser une certaine latitude au Gouvernement pour nommer le président du Haut conseil. Les compétences scientifiques sont un critère minimum, qui ne doit pas être trop restrictif, car le président doit être en capacité de diriger les débats scientifiques, tout comme les débats du comité de la société civile.