Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 2

N° 484

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 avril 2008

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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 484

présenté par

M. Herth, rapporteur

au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 15 de cet article par la phrase suivante :

« Il fait état des positions divergentes exprimées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE