ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grosdidier
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à l'amendement n° 36 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« rendus »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des informations relatives à l’évaluation des risques pour l’homme et l’environnement, »
Il apparaît peu souhaitable que les membres du Haut conseil soient astreints à un tel devoir de réserve lorsque ceux-ci considèrent, par leur expérience et leurs connaissances, que la santé humaine et l’environnement sont menacés.