ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet
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à l'amendement n° 403 de M. Le Déaut
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, après les mots :
« de représentants »,
insérer les mots :
« d’associations de protection de l’environnement et de la nature, ».
Se justifie par son texte même.