Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 6 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 avril 2008

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n° 735)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 6 Rect.

présenté par

M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :

« ou de communication au public par voie électronique »,

les mots :

« , de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle.