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ART. 2
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2008

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n° 735)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

Au début de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« Celui-ci »,

les mots :

« Le magistrat qui effectue la perquisition ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence rédactionnelle.