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PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« Celui-ci »,
les mots :
« Le magistrat qui effectue la perquisition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence rédactionnelle.