ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« , notamment en ne portant »,
les mots :
« . Il veille à ce qu’elles ne portent »
Amendement rédactionnel.