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PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Straumann
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« ou du délit sur lesquels »
les mots :
« sur lequel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit a, par définition, une gravité moins élevée que le crime. Autoriser que l'on porte atteinte au secret des sources des journalistes dans le cas d'un délit reviendrait à limiter drastiquement la portée de leurs investigations. Aucun délit, en effet, ne justifie que l'on puisse porter atteinte au principe de la protection des sources des journalistes.