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PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lachaud et Hunault
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après les mots :
« secret que »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d’une procédure pénale, qu’à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie, sous le seul contrôle du juge des libertés et de la détention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vis à encadrer plus fortement les possibilités d’atteinte au principe du secret des sources journalistiques et les limiter strictement aux affaires de terrorisme et de crimes organisés. Il peut, en effet, être justifié qu’un journaliste disposant d’informations qui permettraient d’empêcher la réalisation d‘un attentat ou de déjouer certaines organisations criminelles, cède son droit au silence afin de coopérer avec la Justice. Néanmoins, il convient d’imposer un garde-fou supplémentaire à cette possibilité, en plaçant sa mise en œuvre sous le seul contrôle du juge des libertés et de la détention.