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ART. PREMIER
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2008

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n° 735)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

MM. Lachaud et Hunault

et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE PREMIER

Après les mots :

« secret que »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :

« lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d’une procédure pénale, qu’à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.