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ART. PREMIER
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2008

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n° 735)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

MM. Hunault et Lachaud
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Est assimilé au journaliste, l’éditeur, personne physique, qui participe personnellement et de manière régulière à la collecte, l’analyse, le commentaire et au traitement rédactionnel d’informations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre la protection des sources aux éditeurs qui participent également à l’information et à la liberté d’expression. En effet, nombreux sont les ouvrages fondés sur un travail d’investigation journalistique. C’est pourquoi l’éditeur qui prend la responsabilité de publier ce type de document doit pouvoir également bénéficier de cette protection.