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ART. 2
N° 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2008

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n° 735)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 33

présenté par

MM. Hunault et Lachaud
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 2

I. – Après les mots :

« article 57 »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article :

« , le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou son délégué, peuvent s’opposer à la saisie d’un document à laquelle le magistrat a l’intention de procéder si ils estiment que cette saisie serait irrégulière au regard des alinéas précédents. »

II. – En conséquence, dans la troisième phrase de l’alinéa 4 de cet article, après le mot :

« personne, »,

insérer les mots :

« du bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou de son délégué, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination