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PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Hunault et Lachaud
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
I. – Après les mots :
« article 57 »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article :
« , le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou son délégué, peuvent s’opposer à la saisie d’un document à laquelle le magistrat a l’intention de procéder si ils estiment que cette saisie serait irrégulière au regard des alinéas précédents. »
II. – En conséquence, dans la troisième phrase de l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« du bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou de son délégué, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination