ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lachaud et Hunault
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après le mot :
« recueillies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« par témoignages, conversations téléphoniques ou par échanges de mail, dans l’exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l’origine. De même, il est libre de ne pas révéler son fichier personnel ou ses contacts téléphoniques. ».
En l’absence d’une définition claire de la notion de source journalistique, il convient par cet amendement, de préciser le type d’informations concernées par la protection offerte au journaliste entendu comme témoin au cours d’une procédure pénale.