PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg,
M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Sont assimilés aux journalistes, pour ce qui concerne la protection des sources, les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes qui, à titre professionnel, sont dépositaires d’informations qui leur ont été confiées par un journaliste défini au présent alinéa. »
Repli
Il convient, pour protéger convenablement les sources, de protéger aussi tous les professionnels qui, es qualité, sont amenés à détenir des informations protégées par loi quand elles restent entre les mains du journaliste au sens strict du terme.