APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg,
M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 16 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l’infraction ».
Bien qu’apparemment classique, cette formule est de nature à doter la protection des sources des journalistes, d’un caractère très aléatoire.