ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article :
« Il ne peut être porté atteinte à ce secret que dans la mesure ou un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie, et sous réserve que l'information jugée nécessaire ne puisse être obtenue d'aucune autre manière ».
Dans la rédaction primitive, la notion d'intérêt impérieux demeure trop vague et laisse trop de place à l'interprétation. En revanche, l'exemple qui est cité « en particulier » et « à titre exceptionnel » risque d'être trop limitatif. La notion utilisée dans la jurisprudence de la CEDH (arrêt GOODWIN c/ Royaume-Unie, 27 mars 1996) évite ces deux écueils.