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ART. 2
N° 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2008

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n° 735)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 62

présenté par

M. Étienne Blanc

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à l'amendement n° 49 de Mme Filippetti

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à l'ARTICLE 2

Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :

« a seul »,

les mots :

« et la personne présente en application des dispositions de l’article 57 ont seuls ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le journaliste présent lors de la perquisition doit pouvoir consulter, avec le magistrat qui mène les opérations, les documents que ce dernier envisage de saisir, afin qu’il puisse en connaissance de cause s’opposer, le cas échéant, à cette saisie.

L’amendement n° 49 rectifié qui précise que seul le magistrat – et non les enquêteurs – peut prendre connaissance de ces documents doit donc être complété pour faire également référence à la personne chez qui la perquisition a lieu.