Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 5

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 mars 2008

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ - (n° 738)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Leonetti, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE 2

Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :

« du 2 mai 2008 »,

les mots :

« de publication de la présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement portant nouvelle rédaction de l’alinéa 11 de l’article 1^er de la proposition de loi : le dispositif de la proposition entrera en vigueur immédiatement et non au 2 mai 2008.