ART. 2 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« d’un permis »,
les mots :
« d’une autorisation ».
Amendement rédactionnel. Il est essentiel de ne pas laisser croire, par la rédaction des articles du Code rural, que la détention d’un chien serait équivalente à la détention d’une arme. C’est pourquoi il semble plus adéquat de parler d’autorisation.