ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Est punie des mêmes peines toute personne qui aura vendu ou donné le chien sans respecter les obligations légales afférentes. »
Il s’agit de permettre de lutter contre les filières illégales qui permettent la détention de chiens dangereux.