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ART. 2 BIS A
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2008

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 739)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Ciotti et M. Beaudouin

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ARTICLE 2 BIS A

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Il est interdit de confier les chiens mentionnés à l’article L. 212-11 du code rural à des personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis de détention mentionné aux I et II du présent article. Plusieurs permis de détention peuvent être délivrés pour un seul chien. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre le dispositif du permis de détention véritablement efficace. En effet, laisser une personne détenir un chien sans permis au motif que la détention est temporaire prive le dispositif d’efficacité. Rien ne garantit que la personne qui est chargée de la garde temporaire de l’animal ait les capacités pour le faire et pour éviter les accidents. De plus, de nombreux accidents se sont produits avec des chiens qui ont été prêtés ou dont la garde a été confiée à un proche. Il est donc illogique d’imposer aux propriétaires des obligations afin de limiter les accidents tout en imposant aucune au voisin qui rend service en gardant l’animal pour quelques jours. C’est pourquoi le présent amendement interdit de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne qui n’est pas titulaire du permis de détention. Bien sûr, il est prévu de délivrer plusieurs permis pour un même chien afin que les propriétaires puissent faire garder leur chien ou pour que les membres de la famille puissent s’en occuper.