COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa de l’article L. 112-2, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes » ;
« 2° Dans l’article L. 212-10, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentants du ministère public » ;
« 3° Dans l’article L. 212-12, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentants du ministère public » ;
« 4° Dans l’article L. 212-14, les mots : « de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du ministère public » ;
« 5° Dans les premier et deuxième alinéas de l’article L. 212-15, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public » ;
« 6° Dans l’article L. 241-2-1, les mots : « commissaire du Gouvernement d’une chambre » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près une chambre » ;
« 7° Dans les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 252-13, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentants du ministère public près une chambre » ;
« 8° Dans la première phrase de l’article L. 252-17, les mots : « de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du ministère public » ;
« 9° Dans les premier et deuxième alinéas de l’article L. 256-1, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public » ;
« 10° Dans l’article L. 262-24, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentants du ministère public » ;
« 11° Dans la première phrase de l’article L. 262-26, les mots : « de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du ministère public » ;
« 12° Dans l’article L. 262-43-1, les mots : « commissaire du Gouvernement de la » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près la » ;
« 13° Dans l’article L. 262-45-1, les mots : « commissaire du Gouvernement de la » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près la » ;
« 14° Dans l’article L. 262-56, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public » ;
« 15° Dans l’article L. 272-24, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentants du ministère public » ;
« 16° Dans la première phrase de l’article L. 272-26, les mots : « de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du ministère public » ;
« 17° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 272-41-1, les mots : « commissaire du Gouvernement de » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près » ;
« 18° Dans l’article L. 272-43-1, les mots : « commissaire du Gouvernement de » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près » ;
« 19° Dans l’article L. 272-54, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public ». »
Le projet de loi modifie les procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes en distinguant strictement les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. Dans ce cadre, le ministère public près les juridictions financières se verra offrir un rôle prépondérant dans le déclenchement des procédures contentieuses. Cependant, il faut rappeler que le ministère public près les juridictions financières est indépendant, est qu’il est totalement autonome par rapport aux parquets judiciaires. Ainsi les membres du ministère public de la Cour des comptes et des CRC ne peuvent recevoir aucune instruction de la part de l’exécutif.
Ainsi, l’appellation de « commissaire du Gouvernement » donnée aux représentants du ministère public près les chambres régionales des comptes est inadaptée, s’agissant de magistrats totalement indépendants, dont le rôle se distingue par ailleurs des commissaires du gouvernement auprès des juridictions administratives (dont l’appellation devrait d’ailleurs être prochainement modifiée).
Le présent amendement vise donc à supprimer les références au « commissaire du Gouvernement » au sein de la partie législative du code des juridictions financières, afin de la remplacer par une référence plus neutre au « ministère public ». En effet, conformément à la jurisprudence du conseil constitutionnel, la dénomination d’une institution ne relève pas du pouvoir législatif. Le pouvoir réglementaire pourra donc, s’il le juge utile, modifier l’appellation de commissaire du Gouvernement devant les juridictions financières pour lui substituer une appellation plus conforme au nouveau rôle important donnée au parquet par le présent projet de loi.