ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Après les mots :
« charge à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« l’égard du comptable, il appartient au président de la formation de jugement ou au magistrat délégué à cette fin de rendre une ordonnance le déchargeant de sa gestion. »
Amendement de précision : le juge unique n’est pas tenu de rendre au profit du comptable une ordonnance de décharge conformément aux conclusions du ministère public.