ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« de la chambre » ;
les mots :
« d’une chambre ».
Amendement rédactionnel.