COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa du XI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), après les mots : « fait l’objet », sont insérés les mots : « , pour les mêmes opérations, ».
L’article 8 du présent projet de loi réduit les cas d’incompatibilité entre amendes pour gestion de fait et sanctions pénales. Ce régime de non cumul étant également défini à l’article 60 de la loi de finances pour 1963, ce dernier doit donc être modifié en conséquence.
Les dispositions relatives à la comptabilité de l'État et au régime de responsabilité pécuniaire des agents des services publics faisant partie du domaine partagé des lois de finances (article 34 de la LOLF), cette coordination doit donc être réalisée dans le présent projet de loi.