Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 31

N° 16

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 avril 2008

COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Ciotti,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE 31

Après le mot :

« loi »,

rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :

« entrent en vigueur le 1^er janvier 2009, à l’exception du 1° de l’article 7 et de l’article 30. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.