ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« procureur général »
les mots :
« ministère public ».
Coordination rédactionnelle.