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COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Après les mots :
« aucune charge à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« l’égard du comptable, il appartient au président de la formation de jugement ou au magistrat délégué à cette fin de rendre une ordonnance le déchargeant de sa gestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.