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COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Après les mots :
« du même code, les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« « des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 243-6 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.