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COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« relevant du domaine de la loi nécessaires afin, selon le cas, d’étendre et d’adapter les »
les mots :
« d’extension, sous réserve des adaptations nécessaires, des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.