ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« poursuites »,
le mot :
« poursuite »
Amendement rédactionnel.