ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
À la fin de cet article, substituer à la référence :
« L. 241-14 »,
la référence :
« L. 243-6 ».
Correction d’une erreur de référence.