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ART. 15
N° 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2008

COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 15

Dans cet article, après le mot :

« code »,

insérer les mots :

« les mots : « des articles L. 211-2 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 211-2 » et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 29 qui abroge l’article L. 231-6 du code des juridictions financières.