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COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Dans cet article, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« les mots : « des articles L. 211-2 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 211-2 » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 29 qui abroge l’article L. 231-6 du code des juridictions financières.