Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur »
les mots :
« son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.