Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2008

COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 11

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur »

les mots :

« son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.