I. – Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur »

les mots :

« son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ».

II. – En conséquence, après le mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :

« son encontre au titre de ses gestions successives et s’il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. »