ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dord, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, après le mot :
« fois »,
insérer les mots :
« et que ».
Amendement de clarification rédactionnelle.