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ART. 7
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Dord, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 7

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« en application des dispositions de »,

les mots :

« dans le cas visé à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : l’article L. 1226-4 du nouveau code du travail n’autorise pas le licenciement des salariés inaptes mais vise, entre autres, le cas du licenciement de ces salariés.