Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dord, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« en application des dispositions de »,
les mots :
« dans le cas visé à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : l’article L. 1226-4 du nouveau code du travail n’autorise pas le licenciement des salariés inaptes mais vise, entre autres, le cas du licenciement de ces salariés.