Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 9

N° 17 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 17 Rect.

présenté par

M. Dord, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :

« I. – La section 1 du chapitre III du titre II et la section 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la I^ère partie, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la V^ème partie, le 4° de l’article L. 5423-24 ainsi que les articles L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du travail sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : il convient de viser les sections du code relatives au CNE afin de supprimer non seulement les articles, mais aussi les intitulés. L’article L. 5423-24 doit en outre être pris en compte.