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ART. 8
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

MM. Poisson et Tian

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ARTICLE 8

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« ensemble de relations contractuelles organisées »,

les mots :

« contrat de travail organisé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à expliciter le caractère juridique du portage salarial. Il est en effet prudent d'expliciter les termes de « relations contractuelles » qui en droit ne renvoient à aucune notion précise.

Le régime juridique du portage est bien celui du contrat de travail conformément aux souhaits tant du présent projet que des professionnels.