ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson, Tian et Kossowski
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article :
« III. – Un accord ou une convention collective de branche étendue viendront préciser, le cas échéant, les modalités d'application de l’organisation de la branche du partage salarial. ».
Il convient de confier cette précision aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés propres au portage salarial.