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ART. PREMIER
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Gille, M. Vidalies, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico
M. Mallot, M. Sirugue, Mme Delaunay, M. Goua, M. Giraud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« forme normale »,

insérer les mots :

« et générale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de reprendre une précision inscrite dans l’ANI du 21 janvier 2008.

Affirmer que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, revient à affirmer que le CDI est la forme de contrat de travail qui sert de règle, de modèle, de point de comparaison. Préciser que cette forme est générale, cela veut dire que le CDI s’applique à la majorité des contrats de travail. Cette précision inscrite dans la première phrase de l’article 1er de l’accord, est d’importance et est fidèle à l’esprit du texte de l’accord des partenaires sociaux.