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ART. 6
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Gille, M. Vidalies, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico
M. Mallot, M. Sirugue, Mme Delaunay, M. Goua, M. Giraud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7 de cet article, insérer les mots :

« Au-delà de sa durée minimale, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de compréhension rédactionnelle, sachant que la durée minimale du contrat à durée déterminée et à objet défini fixée par la loi est de 18 mois.