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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, M. Vidalies, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico
M. Mallot, M. Sirugue, Mme Delaunay, M. Goua, M. Giraud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7 de cet article, insérer les mots :
« Au-delà de sa durée minimale, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de compréhension rédactionnelle, sachant que la durée minimale du contrat à durée déterminée et à objet défini fixée par la loi est de 18 mois.