MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, M. Vidalies, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico
M. Mallot, M. Sirugue, Mme Delaunay, M. Goua, M. Giraud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après la référence :
« L. 1221-19. – »,
insérer les mots :
« Afin de faciliter l’accès direct au contrat à durée indéterminée en permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, »
Cet amendement a pour objet d’introduire dans le code du travail, la définition de la période d’essai, inscrite par les partenaires sociaux dans l’accord (article 4), et non pas uniquement dans l’exposé des motifs du projet de loi.