Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

----------

ARTICLE PREMIER

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :

« indéterminée »,

insérer les mots :

« et à temps plein ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La règle absolue du contrat de travail est non seulement qu'il soit conclu pour une durée indéterminée mais aussi à temps plein.

Tout contrat à temps partiel est un contrat de travail atypique.