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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« , à des contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, les contrats aidés qui ne sont pas comptabilisés dans l'effectif.