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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 2 du projet de loi inscrit dans la loi le régime des périodes d'essai mais ne participe pas à clarifier le sens de cette période dérogatoire dans la relation de travail pendant laquelle l'employeur peut licencier sans motif.
Surtout, l'article prévoit des durées excessives de périodes d'essai, en regard des pratiques des accords de branche, de la jurisprudence sociale, et de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail.