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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« de deux »,
les mots :
« d'un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions de branche prévoient des différences de durée de 1 à 2 mois selon les qualifications pour ces deux catégories. Le texte d'origine de l'accord national interprofessionnel prévoyait des durées minimales et maximales. Le Conseil d'Etat a exigé la suppression des mentions minimales.
Mais comme le texte de loi prévoit une alignement vers le haut des périodes d'essai d'ici le 30 juin 2009, au niveau des durées maximales mentionnées dans la loi, il est normal de retenir la fourchette basse dans la loi.