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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art L. 1221-19-2. – L’ancienneté, l’expérience du salarié dans des emplois similaires ou pour des compétences identiques doivent être prises en compte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement se comprend par son énoncé.